Un code de déontologie pour les agents immobiliers
C’est désormais officiel, depuis le premier Septembre, les professionnels de l’immobilier doivent respecter un code de déontologie. Une nouveauté qui provient de la loi Alur et qui comporte 12 articles !
Ce code de déontologie était attendu depuis le vote de la loi Alur et le décret est officiellement paru au journal officiel depuis le 30 Août 2015. Tous les professionnels de l’immobilier vont maintenant devoir respecter un code de déontologie qui va permettre d’encadrer les activités de transaction et de gestion immobilières afin que celles-ci soient conformes aux intérêts des clients, le tout dans le respect des bonnes pratiques commerciales.
Donner une meilleure image des métiers de l’immobilier
Ce décret met aussi le doigt sur un point important, et parfois bafoué par ces professionnels, le respect des lois. Il rappelle que les professionnels de l’immobilier doivent faire preuve de prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants, ne pas faire de discrimination ou bien encore de lutter et de ne pas participer à tout acte frauduleux (blanchiment de capitaux, financement du terrorisme).
Des sanctions disciplinaires de prévues
De plus, ceux-ci devront être transparents et informer leurs clients convenablement dans le respect des obligations légales et réglementaires et offrir une information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles, ainsi que de tous les services qu’ils proposent. En cas de demande, ils ont l’obligation de présenter leur carte professionnelle.
En cas de manquement à l’un des 12 articles du décret, tous ces professionnels s’exposent à des sanctions disciplinaires qui seront prononcées par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.