Le principe de la loi pinel

Qu’est-ce que la « Loi Pinel »

Le débat sur la « loi Pinel » n’est pas complètement tranché. En effet, ce dispositif est régulièrement mise à jour. Pour y apporter des éclaircissements, il convient d’en faire une brève présentation avant d’aborder les conditions d’éligibilité  et les modifications qui lui ont apportées récemment.

Du nom de Sylvia Pinel, ministre du logement, « le dispositif Pinel » a été adopté en 2015 en remplacement du « dispositif Duflot » qui était jugé trop étroit. Cette loi, portant sur l’investissement locatif, se présente comme un dispositif de défiscalisation immobilière qui offre la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, lors de l’achat d’un bien immobilier neuf à des fins d’investissement locatif. Cette réduction est calculée sur la base de la durée de mise en location. Le pourcentage de déduction fiscale des impôts étant proportionnel à l’engagement de location. Ainsi , plus la durée de location est longue plus l’avantage fiscal est important.

« La loi Pinel », pour qui ?

Pour pouvoir bénéficier du « dispositif Pinel », les principales conditions suivantes doivent être remplies:

– le propriétaire doit être contribuable français résidant et payant ses impôts en France, investissant dans des logements neufs ou dans un logement ancien, faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement de location neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), situé dans l’une des zones définies par le dispositif. Le zonage est effectué selon le niveau de tension locative où les prix se situent à un haut niveau ;

– le bien immobilier doit être acquis entre le 1er  septembre 2014 et le 31 décembre 2021 ; – le logement neuf doit également respecter certaines performances énergétiques ;

– la nécessité de respecter les plafonds de loyer calculé au mètre carré, et de louer à un locataire qui respecte les plafonds de ressources. En ce sens, les locataires doivent aussi justifier des revenus fiscaux ne dépassant pas certains seuils qui sont calculés suivant la situation familiale. Le plafond de loyer applicable au logement l’est durant toute la durée d’engagement de location. N’hésitez pas à cliquer sur le lien si vous souhaitez plus d’informations sur la loi pinel.

Par ailleurs, il convient de noter que « Le dispositif Pinel » a été récemment modifié. En effet, la loi de finances de 2019 lui a apporter certaines modifications. A cet égard, ce dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 au lieu de s’achever fin 2017 ; les zones éligibles au dispositif ont été resserrées en zones A, A bis ou B1 et les futurs expatriés ayant réalisées un investissement Pinel seront aptes de bénéficier des avantages fiscaux du dispositif. Toutefois, certains aspects de ce dispositif restent inchangées, à savoir une réduction d’impôt sur le revenu égale à 12,18 ou 21 % du prix du bien, en contrepartie d’une durée de location de 6, 9 ou 12 ans, ainsi que les modalités de son application.

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